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Explorez nos articles sur l'actualité du cabinet, le droit fiscal des entreprises, la fiscalité internationale ainsi que les contrôles et contentieux fiscaux pour vous tenir au courant des évolutions.
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme
L’article 68 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales soumet les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (« SPI ») à un nouveau formalisme (nouvel article 1865-1 du Code civil).
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Régime mère-fille & clause anti-abus
La clause anti-abus alors codifiée au k du 6 de l'article 145 du CGI (aujourd'hui reprise à l'article 205 A du CGI) exclut du régime des sociétés mères, les dividendes perçus dans le cadre d'un montage non authentique, c'est-à-dire mis en place à titre principal pour obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de la finalité du régime mère-fille et non fondé sur des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique (CGI, art. 119 ter, 3).
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Une société nouvellement constituée peut-elle rejoindre un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé au préalable un 1er exercice ?
L’option pour le régime d’intégration fiscale est exercée par la société mère au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique (CGI art. 223 A, III.al.2).
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Mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC)
L’arrêté du 15 avril 2026 publié au journal officiel du 26 avril 2026 a mis à jour la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
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Non-déductibilité d'une provision pour créances douteuses liée à une avance consentie à une filiale
Le 27 décembre 2013, une société française SA Groupe Adeo a consenti une avance de 2 520 000 euros à sa filiale turque Adeo Maya qu’elle détenait à 90 %, qui avait des difficultés financières depuis plusieurs années.
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Bilan 2025 du contrôle fiscal
Le 7 avril 2026, la DGFiP a publié son bilan annuel du contrôle fiscal en 2025.
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Déclaration de revenus & Liasse fiscale - Calendrier
La campagne de déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera le 9 avril 2026.
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L'assiette de la taxe sur les rachats-annulations de titres conforme à la Constitution
La loi de finances pour 2025 a institué, pour les grandes entreprises, deux taxes sur les réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par les sociétés de leurs propres titres (CGI, art. 235 ter XB, issu de l’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).
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Convention fiscale France-Hong Kong et notion de résidence fiscale
Une société française a versé des redevances de franchise et de licence à une société hongkongaise. Elle a appliqué une retenue à la source au taux réduit de 10 % prévu par l'article 12 de l'accord franco-hongkongais du 21 octobre 2010.
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Exonération de retenue à la source sur dividendes et siège de direction effective
La Commission européenne demande à la France de corriger sa législation sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, qui retient un critère de localisation du siège de la société mère non conforme à la directive 2011/96/UE mères-filiales (lettre de mise en demeure [INFR(2025)4014]).
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Loi de finances 2026 : le mécanisme de l’apport-cession durci
En cas d’apport de titres d'une société à une société contrôlée par l'apporteur et qui est soumise à l’IS, la plus-value générée par l’apport bénéficie d’un report d’imposition.
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📰 Les Échos Annonces Légales relaient le lancement de Slimani Avocat
Par communiqué — Publié le 9 mars 2026
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Pacte Dutreil : ce qui change avec la loi de finances 2026
Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est un dispositif fiscal qui permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’entreprise dans le cercle familial.
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Nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés « holdings patrimoniales ».
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Loi de finances 2026 – Globalement conforme à la Constitution, publiée au JO du 20 février 2026
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Cette décision appelle plusieurs observations.
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