Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Cette décision appelle plusieurs observations.
- Sur les mesures fiscales sur lesquelles le Conseil constitutionnel avait été saisi d’un recours par le Premier Ministre
La première concerne la création d'une taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales (art. 7). Cette mesure visait à soumettre à une imposition spécifique certains actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales ».
La deuxième porte sur les aménagements apportés au régime du Pacte Dutreil (art. 8).
La troisième concerne les modifications relatives au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI (art. 11).
Le Conseil constitutionnel ne les a pas invalidées, mais il ne les a pas non plus expressément déclarées conformes à la Constitution, de sorte que des Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) demeurent possibles.
- Sur les dispositions censurées
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré plusieurs dispositions de nature non fiscale, qualifiées de "cavaliers budgétaires" i.e., des dispositions qui n'ont pas leur place dans la loi de finances.
- Sur les mesures non examinées
La majorité des mesures fiscales contenues dans le PLF 2026 n'a pas fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel de sorte que des QPC demeurent possibles.
- Sur l'entrée en vigueur de la LF 2026
La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026 puis publiée au Journal Officiel le 20 février 2026.
Les mesures ne prévoyant pas de date d'entrée en vigueur spécifique, sont entrées en vigueur le 21 février 2026, soit le lendemain de leur publication au JO.