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L’article 68 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales soumet les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (« SPI ») à un nouveau formalisme (nouvel article 1865-1 du Code civil).
La clause anti-abus alors codifiée au k du 6 de l'article 145 du CGI (aujourd'hui reprise à l'article 205 A du CGI) exclut du régime des sociétés mères, les dividendes perçus dans le cadre d'un montage non authentique, c'est-à-dire mis en place à titre principal pour obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de la finalité du régime mère-fille et non fondé sur des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique (CGI, art. 119 ter, 3).
L’option pour le régime d’intégration fiscale est exercée par la société mère au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique (CGI art. 223 A, III.al.2).
L’arrêté du 15 avril 2026 publié au journal officiel du 26 avril 2026 a mis à jour la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Le 27 décembre 2013, une société française SA Groupe Adeo a consenti une avance de 2 520 000 euros à sa filiale turque Adeo Maya qu’elle détenait à 90 %, qui avait des difficultés financières depuis plusieurs années.
Le 7 avril 2026, la DGFiP a publié son bilan annuel du contrôle fiscal en 2025.
