Pacte Dutreil : ce qui change avec la loi de finances 2026
Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est un dispositif fiscal qui permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’entreprise dans le cercle familial.
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Nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés « holdings patrimoniales ».
Loi de finances 2026 – Globalement conforme à la Constitution, publiée au JO du 20 février 2026
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Cette décision appelle plusieurs observations.