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La loi de finances pour 2025 a institué, pour les grandes entreprises, deux taxes sur les réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par les sociétés de leurs propres titres (CGI, art. 235 ter XB, issu de l’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).
Une société française a versé des redevances de franchise et de licence à une société hongkongaise. Elle a appliqué une retenue à la source au taux réduit de 10 % prévu par l'article 12 de l'accord franco-hongkongais du 21 octobre 2010.
La Commission européenne demande à la France de corriger sa législation sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, qui retient un critère de localisation du siège de la société mère non conforme à la directive 2011/96/UE mères-filiales (lettre de mise en demeure [INFR(2025)4014]).
En cas d’apport de titres d'une société à une société contrôlée par l'apporteur et qui est soumise à l’IS, la plus-value générée par l’apport bénéficie d’un report d’imposition.
Par communiqué — Publié le 9 mars 2026
Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est un dispositif fiscal qui permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’entreprise dans le cercle familial.
La loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés « holdings patrimoniales ».
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Cette décision appelle plusieurs observations.
