Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est un dispositif fiscal qui permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’entreprise dans le cercle familial.
Il permet en effet, de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) à hauteur de 75 % de la valeur des parts, actions ou de l'entreprise individuelle, sous réserve du respect de certaines conditions.
La loi de finances 2026 vient resserrer les conditions d'application de ce dispositif fiscal.
Exclusion des actifs "hors exploitation"
La loi de finances 2026 exclut désormais de l’assiette exonérée à hauteur de 75 %, les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle i.e., les actifs « somptuaires » comme les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, yachts, bateaux de plaisance, véhicules de tourisme, aéronefs, chevaux, vins et alcools, ainsi que bijoux, métaux précieux, objets d’art, logements et résidences.
Cette exclusion s’applique aussi à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de ces mêmes éléments qui sont détenus par une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI, l’appréciation de la condition d’affectation à l’activité s’appréciant au niveau de la société contrôlée détentrice des actifs.
Une exception - la règle des 3 ans + de conservation : ces actifs qualifiés de « somptuaires » restent toutefois éligibles à l'exonération du pacte Dutreil s'ils sont exclusivement affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou, libérale depuis au moins trois ans avant la transmission.
Allongement de l'engagement de conservation
La loi de finances 2026 augmente la durée d’engagement individuel de conservation des titres qui passe de 4 à 6 ans.
En dehors du réputé acquis, la durée totale de conservation atteint désormais 8 ans pour les transmissions de titres (i.e., 2 ans d’engagement collectif préalable + 6 ans d’engagement individuel).
La Loi de finance 2026 prévoit un alignement de l’exonération prévue par l’article 787 C du CGI en cas de transmissions par décès ou de donations de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle qui serait aussi conditionnée à un engagement individuel de conservation dont la durée serait portée à 6 ans.
La transmission de votre entreprise ne s’improvise pas, elle se prépare. Le pacte Dutreil vous permet de pérenniser votre activité tout en préservant l’équilibre financier de votre succession.
💡 Bon à savoir : Il est possible de cumuler ce dispositif avec le démembrement de propriété et l’abattement en fonction du lien de parenté (renouvelable tous les 15 ans).