L’arrêté du 15 avril 2026 publié au journal officiel du 26 avril 2026 a mis à jour la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Elle intègre les modifications opérées par le Conseil de l’UE sur sa liste “noire” des ETNC le 17 février 2026.
Le Vietnam est désormais ajouté à cette liste car il ne respecte pas suffisamment la norme concernant l’échange de renseignements fiscaux sur demande. A ce titre, il ne se verra appliquer que certaines des mesures dissuasives françaises.
Les Îles Turques-et-Caïque étaient déjà inscrites sur la liste française en application des critères de droit interne. Elles y sont désormais aussi inscrites en raison de leur ajout à la liste noire européenne (critère offshore). En pratique, cela n’aura pas d’incidences pour ces Îles car elle étaient déjà soumises à toutes les mesures dissuasives.
En revanche, Fidji, Samoa ainsi que Trinité et Tobago sont retirés de la liste.
En conséquence de leur inscription sur la liste française des ETNC, les opérations réalisées avec ces ETNC sont soumises à une fiscalité plus lourdes.
Les différentes mesures restrictives applicables dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste des ETNC.
En pratique, la nouvelle liste des ETNC est donc la suivante :
- Antigua-et-Barbuda
- Vanuatu
- Anguilla
- Îles Turques-et-Caïques
- Guam
- Îles Vierges américaines
- Palaos
- Panama
- Russie
- Samoa américaines
- Vietnam
En principe, ces mesures restrictives s’appliqueront aux États ajoutés à cette liste c’est-à-dire le Vietnam, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, soit à compter du 1er juillet 2026.
En revanche, ces mesures cessent de s’appliquent aux États retirés de la liste dès la date de publication de l’arrêté, soit le 26 avril 2026.