Bilan 2025 du contrôle fiscal

Le 7 avril 2026, la DGFiP a publié son bilan annuel du contrôle fiscal en 2025. 

Quelques chiffres clés à retenir

L'administration fiscale a notifié 17,1 milliards d'euros (Md€) de droits et pénalités à des particuliers et à des entreprises suite à un contrôle fiscal, soit une hausse de près de 3 % par rapport à 2024. Ce chiffre global se décompose en deux volets. Les droits et pénalités notifiés à l'issue : 

  • de contrôles fiscaux externes, réalisés sur place par les vérificateurs, sont d'environ 9,8 Md€, en progression de 11 % depuis 2022 ;
  • de contrôles sur pièces, réalisés « du bureau » par les vérificateurs, sont de 7,3 Md€ (- 0,9 % par rapport à 2024).

Le bilan 2025 du contrôle fiscal insiste sur l'attention particulière accordée au contrôle patrimonial depuis 2023. Les résultats sont tangibles : +249 millions d’euros (M€) de montants notifiés en matière d'impôts des particuliers (IR, contributions sociales, droits d'enregistrement, IFI).

À ces montants s'ajoutent les résultats du contrôle des remboursements de crédits d'impôts et de taxes qui atteignent
8,4 Md€, contre 3,4 Md€ l'année précédente, soit une hausse de 148 %. Cette progression s'explique toutefois par le traitement de demandes de remboursement de crédit de TVA déposées par une seule société, pour un montant total de
4,85 Md€.

En intégrant ces deux composantes, droits et pénalités notifiés d'une part, crédits d'impôts et taxes non remboursés d'autre part, la contribution totale du contrôle fiscal aux Finances publiques s'établit à 25,5 Md€ en 2025, en hausse de 27 % par rapport à 2024.

L'IA, au coeur de la stratégie de l'administration fiscale

Le bilan 2025 du contrôle fiscal est sans ambiguïté sur ce point : l’intelligence artificielle (IA) n'est plus un outil expérimental, elle est désormais au cœur de la stratégie de ciblage de l'administration fiscale.

52 % des dossiers concernant les professionnels clos par l'administration fiscale et plus de 54 % de ceux visant les particuliers ont ainsi été orientés grâce à l'IA en 2025.

L'IA - data mining a permis le recouvrement de plus de 2,8 Md€ de droits et pénalités en 2025, contre 2,5 Md€ en 2024.

Les Pôles Nationaux de Contrôle à Distance (PNCD) 

Créés entre 2021 et 2023, les cinq PNCD traitent les dossiers simples de particuliers à partir d'informations issues de l'IA. 

En 2025, 29 751 dossiers ont été ouverts, contre 25 833 en 2024 et 18 190 en 2023. 29 704 dossiers ont été clos avec un niveau de taxation de 77 % en moyenne et un montant total de droits nets de 84,5 M€.

En 2024, ce modèle d'organisation a été étendu à la sphère des contribuables professionnels avec l'ouverture d'un premier PNCD. En 2025, sur 2 307 dossiers ouverts, 1 556 dossiers ont pu être clos, générant 6,1 M€ de droits nets.

La lutte contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale concerne un peu plus de 34 % des dossiers de contrôle fiscal sur place.

L'internationalisation des schémas d’évasion et de fraude a conduit l'administration fiscale à renforcer son action de contrôle au niveau international. Cette action a abouti à des redressements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu dont les deux tiers portent sur les prix de transfert.

Davantage de schémas d’évasion vers les États ou territoires à fiscalité privilégiée et de domiciliations fictives de particuliers à l’étranger ont aussi été détectés. 

En matière de recherche, les directions et services spécialisés ont renforcé leur action répressive. La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) a procédé à :

  • 181 perquisitions fiscales en 2025 (contre 146 en 2024) ;
  • 700 suspensions de numéros de TVA dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA en réseau ;
  • 670 opérations menées par les brigades fraude aboutissant à la mise en recouvrement de 406 M€ de droits et pénalités ;
  • 34 % de pénalités exclusives de bonne foi.

En outre, 2 138 dossiers ont été transmis à l'autorité judiciaire (dont 282 plaintes pour fraude fiscale) en 2025. 

En 2026, le déploiement de la facturation électronique renforcera la capacité d'action de l'administration fiscale. 

La bienveillance pour les contribuables de bonne foi

Conformément à la loi ESSOC du 10 août 2018, 50,9 % des contrôles fiscaux ont été conclus par une acceptation du contribuable en 2025 (contre 44,6 % en 2024). 

En parallèle, les services de contrôle fiscal confortent la sécurité juridique des entreprises :

  • 2 033 entreprises ont bénéficié d'un accompagnement fiscal personnalisé en 2025, portant à 6 855 le nombre total d'entreprises accompagnées depuis la mise en place du dispositif ;
  • 17 nouveaux protocoles ont été signés avec des groupes, soit 116 groupes partenaires au total ;
  • 73 demandes de mise en conformité fiscale ont été reçues en 2025.

 

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a pour but d'armer davantage l'administration fiscale : meilleure circulation de l'information entre services, sanctions alourdies pour les facilitateurs de fraude, anonymat renforcé pour les agents exposés dans les contrôles.

 

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